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 Numericable a fait appel de sa condamnation pour clauses abusives
Posté le 18/12/2009 par lorenzo
Le 17 septembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris ordonnait à Numericable de supprimer 11 clauses abusives de ses contrats. Où en sommes nous 3 mois plus tard ?
Parmi les clauses jugées abusives nous retrouvons entre-autres la suspension des services en cas d'impayé sans mise en demeure, la non-obligation de résultat, la suppression des courriel et des pages web non utilisés pendant 6 mois et la très impopulaire majoration de 2 euros de l'abonnement si le client ne paye pas par prélèvement automatique ou par carte bancaire depuis le site internet de l'opérateur.
Numericable avait 1 mois pour retirer ces clauses de ses conditions générales de vente, publier la décision de justice dans 3 quotidiens nationaux, informer ses clients du jugement, et payer 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir (qui était à l'origine de la plainte).
Trois mois plus tard, voyant que rien n'a changé et que ces clauses sont toujours présentes, nous avons contacté Numericable pour savoir pourquoi. L'opérateur nous a indiqué qu'il a fait appel sur cette procédure dans sa globalité et qu'il ne souhaite pas, pour le moment, s'exprimer sur ce sujet....
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